Vous voulez garder la maitrise de votre avenir tout en gardant votre capacité juridique ?
OU, Vous êtes parent d’un enfant handicapé ?
Prévoir à l’avance la ou les personnes qui géreront votre patrimoine et/ou votre personne quand vos capacités diminueront, c’est possible !
Prévoir la ou les personnes qui géreront le patrimoine et ou la personne de votre enfant malade/handicapé quand vos capacités diminueront…, c’est possible !
Comment ? En rédigeant un Mandat de Protection Future avec l’aide possible de l’ASFA, pour éviter une tutelle ou une curatelle...
Questions
Pourquoi ce mandat de protection ?
Toute personne majeure peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat vous garantit le respect de votre volonté, de manière souple et adaptable à votre situation.
Qui peut rédiger ce mandat ?
- Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle
- Un parent exerçant l’autorité parentale pour son enfant mineur ou en charge d’un enfant majeur en situation de handicap
Comment rédiger ce mandat de protection ?
Le mandat est un contrat libre. Il doit être signé par la personne qui veut organiser sa protection (le mandant) et la personne chargée de s’occuper de ses affaires pour le jour où elle ne sera plus en capacité de le faire (le mandataire).
Il peut être soit notarié, soit rédigé à partir du modèle établi par le Ministère de la Justice, soit rédigé avec un avocat (qui le contresignera).
Dans ces deux cas, l’ASFA peut vous conseiller et vous accompagner.
Que peut-on prévoir dans le mandat ?
Le mandat peut organiser 2 protections pour vous et votre enfant :
- celle des biens : en les préservant et en vous donnant les moyens de vivre au quotidien
- celle de la personne : en préservant votre façon de vivre (la santé, le logement, les loisirs, les déplacements, la relation aux autres.)
Il est possible de désigner 2 personnes différentes pour assumer chacune une de ces missions ou les confier toutes les 2 au même mandataire.
Le mandataire exécutera les missions que vous aurez prévues dans le contrat.
Dans tous les cas, un contrôle doit se faire annuellement sur cette gestion.
L’ASFA peut être ce mandataire ou peut venir contrôler cette gestion.
Doit-on désigner son conjoint/sa famille comme mandataire ?
Il n’y a pas d’obligation en la matière ; le mandant peut désigner une personne physique (membre de la famille…) ou une personne morale (ex : ASFA).
A quel âge doit-on se préoccuper de rédiger un mandat ?
A tout âge, quelle que soit sa situation financière et familiale
A quel moment commence le mandat ?
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires, auprès d’un médecin et du tribunal, pour que le mandat prenne effet.
L’ASFA peut faire cette veille.
A quel moment se termine le mandat ?
Le mandat prend fin en cas de rétablissement des facultés du mandant, placement du mandant en curatelle ou tutelle, décès du mandant ou révocation du mandataire.
A qui s’adresser ?
- A l’ASFA
- A son notaire
- A son avocat
Quel est l’intérêt de s’adresser à l’ASFA ?
L’ASFA garantit le professionnalisme de ses intervenants, assure une continuité de service, une connaissance des publics vulnérables, une expertise en matière de gestion du patrimoine, de gestion du budget, et de l’appareil judiciaire.
Combien cela va coûter ?
POUR LE CONSEIL : 34€/heure avec indexation annuelle
POUR LA PERIODE DE VEILLE : un forfait de 70 €/an avec indexation annuelle
POUR LE MANDAT ACTIF : un forfait de 200 €/mois avec indexation annuelle sans gestion active du patrimoine. L’ASFA recrute le gestionnaire de bien (s’il n’existe pas) et veille à la bonne exécution de son mandat.
POUR LE ROLE DE CONTROLEUR :
- 109,50€ HT si le patrimoine est inférieur ou égal à 25000 €
- entre 25000 € et 65000 €, le tarif est de 182,50 €HT
- supérieur à 65000 €, le tarif est de 328,50 € HT
Des frais kilométriques selon le barème fiscal s’ajoutent aux quatre prestations citées. Outre ces frais, si la consistance du patrimoine et la complexité de la prise en charge le justifient, l’ASFA pourra s’adjoindre les services de professionnels qualifiés à la charge du mandant.
